T-15.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail

Article 18 Versions de la disposition

2017-05-04

18. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou le fait d’associer son statut de membre du Tribunal à de telles activités;

2°  le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant le Tribunal;

3°  le fait de donner des conseils relatifs aux matières relevant de la compétence du Tribunal, sauf si de tels conseils ne risquent pas de compromettre l’impartialité ou l’intégrité du membre ou celles du Tribunal;

4°  le fait de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence du Tribunal.

D. 382-2017, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2017-05-04

18. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter ou de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou le fait d’associer son statut de membre du Tribunal à de telles activités;

2°  le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant le Tribunal;

3°  le fait de donner des conseils relatifs aux matières relevant de la compétence du Tribunal, sauf si de tels conseils ne risquent pas de compromettre l’impartialité ou l’intégrité du membre ou celles du Tribunal;

4°  le fait de s’impliquer dans une cause ou de participer à un groupe de pression dont les objectifs ou les activités concernent des matières qui relèvent de la compétence du Tribunal.

D. 382-2017, a. 18.